La Commission Paritaire d'Etablissement 
 


Les attributions de la CPE :

La circulaire du 14 octobre 1999 affirme le rôle de pré-CAP par rapport aux CAP académiques ou nationales et de CTP en amont des conseils des établissements.

2.1 La CPE siège en formation restreinte (rôle de " pré-CAP ") lorsqu’elle est saisie de questions individuelles, elle prépare les travaux des CAP. Elle est alors consultée
   
  • en matière de recrutement :
-  sur les propositions de refus de titularisation
  • sur les questions d'ordre individuel relatives notamment :
- à l'inscription sur la liste d'aptitude
- au congé pour formation syndicale
- au détachement
- à la disponibilité
- aux contestations de notation
- à l'avancement
- aux opérations de mutation pour lesquelles l'avis du chef d'établissement est demandé,
- aux opérations de mobilité interne
- à la réduction de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon
  • à la demande du fonctionnaire intéressé :
- sur les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel,
- les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel
- les décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Ne peuvent alors siéger que les membres titulaires appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné, les membres titulaires représentants la ou les catégories supérieures (ou les membres titulaires et suppléants pour les questions concernant les catégories A) ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration.

 

  
 
Position du SNPTES
 


Le SNPTES a été très largement à l'origine de sa mise en place.

Il continue à se battre pour sa généralisation partout où des personnels de recherche et de formation exercent. Si des progrès sensibles existent - le CNDP en est maintenant doté - beaucoup reste encore à faire, en particulier dans les rectorats ou à l'Administration Centrale, elle-même particulièrement timorée pour s'appliquer à elle-même ce qu'elle conseillerait volontiers à d'autres !

En outre, il est particulièrement évident que les règles de mise en place comme les attributions de cette CPE, doivent subir un sérieux toilettage. Nous en sommes demandeurs et nous ne pouvons admettre que la négociation sur ce dossier ne soit pas déjà ouverte. Voilà bien un exemple de mesure raisonnable parfaitement capable d'illustrer ce que doit être le dialogue social et qui présente de plus l'avantage de ne pas coûter un euro au budget de l'Etat !