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Loi de modernisation
universitaire: Octobre 2003
Le
conseil national du SNPTES réuni à Paris les 14, 15 et
16 octobre 2003 prend acte de la nécessité de faire évoluer
la loi sur l'enseignement supérieur, dite loi SAVARY, de
janvier 1984.
Cependant un certain nombre de conditions doivent impérativement
être réunies afin de permettre un débat constructif.
Le conseil National rappelle ainsi que c'est l'ensemble de
la communauté universitaire qui doit se saisir des évolutions
à mettre en oeuvre.
Le
premier projet de loi présenté au printemps était
inacceptable et le SNPTES en a demandé le retrait.
Les
premiers débats, qu'ils se soient tenus dans les établissements,
au niveau de la CPU ou à l'instigation du ministère,
conduisent à préciser certains éléments.
Le
budget global: dans l'état actuel de la discussion aucune
garantie formelle d'aucune sorte n'a été apportée par
rapport à nos interrogations. Celles-ci, pour l'essentiel
ont trait au respect de la démocratie interne, à la nécessaire
évolution du rôle et du fonctionnement de la CPE, à
l'application stricte des règles statutaires de déroulement
de carrière des personnels, aux conditions d'évolution
de l'emploi dans les établissements ainsi qu'à
l'attribution des régimes indemnitaires aux IATOSS. Le
Conseil National exige qu'une véritable négociation
s'ouvre sur ces questions. Dans cette attente le Conseil
National ne peut que réaffirmer son opposition à la
notion de budget global pour les établissements
d'enseignement supérieur.
La
coopération universitaire: elle apparaît certes comme
indispensable, mais les propositions de création d'un établissement
public qui aurait la charge de la mettre en oeuvre méritent
largement d'être précisées. Le flou des propositions
actuelles ne permet pas de lever les nombreuses zones
d'ombre relatives aux finalités et au fonctionnement d'un
tel établissement. Plusieurs dispositions doivent être
discutées. c'est le cas notamment des conditions du contrôle
démocratique à exercer sur une telle structure ou de la
situation et du traitement des personnels susceptibles d'y
être affectés. Sur ces points aussi le Conseil National
demande l'ouverture d'une négociation.
Le
Conseil d'Orientation Stratégique (COS): la mise en place
du COS est inopportune et redondante si le CA, ou le monde
économique et les élus des collectivités territoriales
sont représentées, joue pleinement son rôle. Il est préférable
de rendre au CA toutes ses prérogatives en revoyant
notamment les conditions des élections qui vont à
rebours de son efficacité.
Le
Conseil National du SNPTES demande qu'une discussion
s'ouvre à propos de ces conditions afin de permettre à
chaque membre de réellement jouer son rôle et de
concourir ainsi à une expression vraiment démocratique
du CA.
D'autres points sont aussi à éclairer: rôle
et mise en oeuvre de l'équipe présidentielle, autonomie
éventuelle des composantes notamment. Certaines de ces évolutions
possibles conduisent immanquablement à la nécessité de
renforcer la place des élus dans les conseils. C'est
pourquoi le Conseil National tient à rappeler qu'une des
conditions de la réussite de la réforme projetée passe
aussi par une révision complète du décret électoral
qui fixe les modalités de mise en place des différents
conseils. Les procédures actuelles sont un véritable
deni de démocratie et doivent être impérativement
revues. Le SNPTES tient également à rappeler son
attachement à la création d'un véritable statut de l'élu.
La dévolution du patrimoine
aux établissements soulève de graves inquiétudes:
-
Quelle sera la capacité
des établissements à préserver leur patrimoine face
à la toute puissance des collectivités territoriales
?
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Où les établissements
trouveront-ils les financements nécessaires à la
gestion de ce patrimoine (et à sa mise aux normes) ?
-
Dans la situation actuelle, le Conseil
National du SNPTES s'oppose à cette dévolution.
Enfin le Conseil National du SNPTES tient
à rappeler son indéfectible attachement au caractère
national des diplômes et son exigence de voir le service
public, et lui seul, habilité à les délivrer. C'est la
condition indispensable qui permet à l'Etat de jouer son
rôle de garant du niveau de formation ainsi validé.
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